Tribunal de commerce d'Évreux, 3 avril 2025, n° 2025L00083

1 ## TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00083 / 2022J00016 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 3 février 2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, dont le siège social était situé à 27000 Évreux, 130 Rue Clément Ader Par actes de commissaire de Justice séparés en date du 31 janvier 2025, signi […] ent compte tenu du montant des dettes qu'ils ne pouvaient ignorer, afin de maintenir leur rémunération Il y a lieu de prononcer à l'encontre de M. [Q] [E] et Madame [W] [K] [O], en application des articles L.653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 09 ans chacun, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Dit que M. [Q] [E] co-gérant de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, doit supporter personnellement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 75.000 euros. Dit que Mme [W] [O] co-gérante de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, doit supporter personnellement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 75.000 euros. DISPOSITIF : En conséquence, les condamne à payer ces dites sommes entre les mains de SCP MANDATEAM représentée par Me [H] [M], liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES. Prononce à l'encontre de M. [Q] [E] et Mme [W] [O] pris en qualité de dirigeants de droit de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Dit que cette interdiction est applicable pour M. [Q] [E] pour une durée de 09 ans. Dit que cette interdiction est applicable pour Mme [W] [O] pour une durée de 09 ans. Rappelle à M. [Q] [E] et