Tribunal de commerce d'Évreux, 10 avril 2025, n° 2025L00119

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation: AUDIENCE DE DELIBERE
Date: 10 avril 2025
Numéro: 2025L00119

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'au vu de la situation personnelle et familiale du débiteur, conformément à l'article L.642-18 al 6 du code de commerce, il convient d'accorder au débiteur un délai de grâce pour quitter sa maison d'habitation principale sise [Adresse 2], qui expirera le 31 juillet 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par décision contradictoire en premier ressort. Accorde à Monsieur [O] [A] un délai de de grâce pour quitter sa maison d'habitation principale sise [Adresse 2], qui expirera le 31 juillet 2026. ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 03 avril 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD Président d'audience, M. Francis DORANGE et M. Stéphan ROUZIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 avril 2025 les parties en aya

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.