Tribunal de commerce d'Évreux, 3 avril 2025, n° 2025L00120

Attendu que cet accord permet de mettre fin à un litige pendant devant la Cour d'Appel de Rouen et ainsi d'éviter les aléas et le coût de la procédure. Attendu que pour des motifs tirés de l'intérêt public et de celui des créanciers, il y a lieu d'homologuer cette transaction dans les termes ci-après. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort. Homologue purement et simplement la transaction intervenue le 06 janvier 2025 pour être exécutée dans toutes ses dispositions. Dépens en frais privilégiés de procédure collective. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 27 mars 2025, M. Eric GEKLE Président d'audience, M. Guy HEYSE et M. Gregory MICHELS, et Mme Victorine DAVID commis-greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 3 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'ar