Tribunal de commerce d'Évreux, 6 novembre 2025, n° 2025L00517

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00517 / 2025J00040 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL D-KOIF'FEE, [Adresse 1] Évreux, inscrite au R.C.S. sous le numéro 851 806 166, pour laquelle interviennent M. [Q] [E], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [V] [K] représentée par Me [K], en qualité de mandataire judiciaire. Vu le rapport déposé au greffe le 24 octobre 2025 par la SELARL [V] [K] représentée par Me [K], Par jugement en date du 17 juillet 2025, le tribunal de Commerce d'Evreux a prononcé le renouvellement de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL D-KOIF'FEE jusqu'au 30 janvier 2026, avec un point d'étape au 30 octobre 2025. A cette audience ont été entendus : * Mme [G] [I], gérante l'EURL D-KOIF'FEE * La SELARL [V] [K] représentée par Me [K] M. [Y] [O], substitut du procureur La dirigeante de l'EURL D-KOIF'FEE peut se rémunérer grâce au gel de l'emprunt. Le mandataire judiciaire souhaite examiner le chiffre d'affaires réalisé pendant la période des fêtes, ainsi que les effets del a remise à niveau de la facturation. Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation. Le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation. Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient l'EURL D-KOIF'FEE en période d'observation, laquelle prendra fin au 30 janvier 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08 janvier 2026 à 14h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la