Tribunal de commerce d'Évreux, 6 novembre 2025, n° 2025L00624
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 6 novembre 2025
- Numéro
- 2025L00624
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti. Attendu que par jugement du 25 avril 2024, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées. Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL DU CHEMIN DE LA HETRAIE un nouveau délai. Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 4 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 05 juillet 2025 pour expirer le 05 novembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort. Faisant droit à la requête ci-dessus. Proroge jusqu'au 05 novembre 2025 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés. Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 30 octobre 2025 M. Jean-Baptiste GUERIN, Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. [A] [X], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 6 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 45
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.