Tribunal de commerce d'Évreux, 13 novembre 2025, n° 2025L00665
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025L00665
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que le chiffre d'affaires HT est supérieur à 750.000. Qu'il n'y a donc pas lieu de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL OSCAR. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. Dit que les avis,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.