Tribunal de commerce d'Évreux, 5 juin 2025, n° 2025P00066

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 5 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00066 / 2025J00152 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 5 mars 2025, délivré à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [P] [F] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerc […] osé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur. La SAS [P] [F] ne s'est pas rendue à la convocation du juge enquêteur. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 27 mai 2025 et lors de cette audience, seule a été entendu l'URSSAF HAUTE NORMANDIE représentée par Me [C]. La SAS [P] [F] n'a pas comparu ni personne pour elle. La SAS [P] [F] est redevable à l'égard de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE de la somme de 9.434,58 euros, la société étant taxée d'office depuis septembre 2019. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [P] [F] est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS [P] [F] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 05 décembre 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis juin 2019. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [P] [F]. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 5 décembre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL [J] [Z] représentée par Me [Z], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances