Tribunal de commerce d'Évreux, 30 avril 2025, n° 2025P00097

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 Avril 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00097 Date d'enrôlement : 9 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 4 Avril 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 9.326,48€ IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : URSSAF DE NORMANDIE [Adresse 1] SAS LE COURTEVILLE [Adresse 2] [Local […] lle sur place et à emporter, bar soirée à thème, événementiel, traiteur. achat vente d'objets anciens A l'audience du 22 avril 2025, la SAS LE COURTEVILLE n'a pas comparu ni personne pour elle, seule ayant été entendue l'URSSAF DE NORMANDIE représentée par Me [E]. Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Les dispositions de la loi sus-visée sont applicables à la SAS LE COURTEVILLE dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort. ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS LE COURTEVILLE. COMMET à cet effet, M. Jérôme GAUDRIOT, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [D], mandataire judiciaire. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [D]. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT qu'il appartiendra au greffier d