Tribunal de commerce d'Évreux, 30 avril 2025, n° 2025P00108

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00108 / 2025P00109 / 2025J00113 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 17 mars 2025, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : Mme [R] [T] [Adresse 1] Et par acte d'huissier de justice du 17 mars 2025, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : Mme [J] [V] [Adre […] cision. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 22 avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu Me Mehdi LOCATELLI représentant Mme [T] [R] et Mme [J] [V]. L'EURL PIERROLUNA n'a pas comparu ni personne pour elle. L'EURL PIERROLUNA est redevable à l'égard de Mme [T] [R] de la somme de 35.144,31 euros, et à l'égard de Mme [J] [V] de la somme de 43.472,63 euros, suite à deux décisions de justice du Conseil de Prud'hommes. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que l'EURL PIERROLUNA est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de l'EURL PIERROLUNA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 17 mars 2025 correspondant à la date de signification d'un jugement du conseil de prud'hommes à l'encontre de la société PIERROLUNA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2025P00108 et 2025P00109. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL PIERROLUNA. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 17 mars 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Francis DORANGE, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL [N] [I] représentée par Me [I], [Adresse