Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2025P00140

Attendu qu'en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 €. Attendu qu'en l'absence de comptabilité le tribunal ignore si les seuils sont atteints. Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LE BEAU BAR. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de SAS LE BEAU BAR. Fixe provisoirement au 2 avril 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et