Tribunal de commerce d'Évreux, 12 juin 2025, n° 2025P00148

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 12 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00148 / 2025J00167 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 30 mai 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS SORECO-BAT [Adresse 1] Maçonnerie générale Laquelle entreprise exerce une activité commerci […] l'égard de la SAS SORECO-BAT. La SAS SORECO-BAT a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 12.846 euros pour aucun actif immédiatement disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SORECO-BAT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, le dirigeant ayant des problèmes de santé. La liquidation judiciaire de la SAS SORECO-BAT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 15 décembre 2024. L'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5). En application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SORECO-BAT, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 15 décembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Guy HEYSE, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL [P] [R] représentée par Me [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du