Tribunal de commerce d'Évreux, 2 octobre 2025, n° 2025P00176

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00176 / 2025J00271 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 16 Juin 2025, délivré à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire ou à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIV […] e l'URSSAF NORMANDIE des sommes de : * 146.550,74 euros au titre de son compte travailleur indépendant N° [Numéro identifiant 1] * 11.263,60 euros au titre de son compte employeur de personnel salarié N° [Numéro identifiant 2] Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [W] [P] est en état de cessation des paiements. A l'audience, compte tenu de l'importance des dettes, M [W] [P] a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Compte tenu de l'ancienneté des dettes fiscales et sociales du débiteur, antérieures au 15 mai 2022, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce La cessation des paiements doit être fixée au 02 avril 2024 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations URSSAF étant impayées depuis 2011. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [W] [P] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 2 avril 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [H] [L], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [T], [Adre