Tribunal de commerce d'Évreux, 5 mars 2026, n° 2025P00355

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 5 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00355 / 2026J00064 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 18 novembre 2025, délivré à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : […] convocation du juge enquêteur. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 24 février 2026 et lors de cette audience seule a été entendue l'URSSAF NORMANDIE représentée par M. [P]. La SARL MBM ISO CONSTRUCTION SARL n'a pas comparu ni personne pour elle. La SARL MBM ISO CONSTRUCTION SARL est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 5.896,32 euros. La société est taxée d'office depuis août 2021. La société est également redevable à l'égard de la CI BTP de la somme de 4.898,06 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL MBM ISO CONSTRUCTION SARL est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL MBM ISO CONSTRUCTION SARL doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 05 septembre 2024, des cotisations URSSAF étant dues depuis mai 2020. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL MBM ISO CONSTRUCTION SARL. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 5 septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [C] [G], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [W], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe l