Tribunal de commerce de Chartres, 2 avril 2025, n° 2023J00170

SUR CE, Attendu que pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s'en reporter à leurs écritures et pièces déposées à l'issue de l'audience de plaidoirie, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : "Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries » et que les […] nsieur [R] [C] a continué à gérer ses affaires personnelles aussi bien que celles de la société DIMECAL de 2019 jusqu'au jugement d'ouverture malgré des épisodes de soins et arrêt maladie, comme il peut arriver tout à chacun ; Attendu que pour soutenir sa demande à expertise médicale (qui aurait pour but de déterminer quel était l'état de santé de Monsieur [R] [C] au moment où il a donné son consentement en 2019) la partie demanderesse n'apporte aucun élément d'avancée médicale qui justifierait de la capacité de la Science actuellement à statuer 4 ans plus tard sur un état de santé antérieur d'un patient ; Attendu que le tribunal considérera qu'une telle demande à expertise médicale ne saurait permettre de déterminer l'état de santé de Monsieur [R] [C] en 2019 ; Le Tribunal dira n'y avoir lieu à expertise et déboutera Monsieur [R] de sa demande en ce sens ; Attendu que les parties seront convoquées à l'audience de ce tribunal du 20/05/2025 à 14h30 pour plaidoirie afin qu'il soit statuer sur le fond ; Attendu que les dépens de l'incident seront laissés à la charge de Monsieur [R] [C]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, DIT n'y avoir lieu à expertise et DÉBOUTE Monsieur [R] de sa demande, CONVOQUE les parties pour plaidoirie à l'audience de ce tribunal du 20/05/2025 à 14h30 afin qu'il soit statuer sur le fond, DIT que le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au plus tard 8 jours avant la date précitée, CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 69,59 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses su