Tribunal de commerce de Chartres, 13 novembre 2025, n° 2025F00934

SUR CE, ATTENDU qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible d'environ 15.000 € avec son actif disponible qui serait nul ; ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ; ATTENDU que STAR PIZZA SARL est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ; ATTENDU qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre STAR PIZZA SARL et ses créanciers le 29/10/2020 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ; ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; ATTENDU qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre STAR PIZZA SARL et ses créanciers le 29/10/2020, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de STAR PIZZA SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Restauration rapide, sandwicherie, vente de pizza, ventes à emporter (sans fabrication), livraison à domicile