Tribunal de commerce de Chartres, 27 février 2025, n° 2024F01481

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que SMC RESEAUX SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 9.000 € ; Attendu que SMC RESEAUX SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, SMC RESEAUX SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SMC RESEAUX SAS une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SMC RESEAUX SAS, adresse: [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], activité : La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger à réaliser des activités de Bureau d'étude maitrise d'œuvre, coordination de travaux, conseil et commerce et de la transform