Tribunal de commerce de Chartres, 20 mars 2025, n° 2024F01564
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2024F01564
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que HOLDING AWJ SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 15.000 € ; Attendu que HOLDING AWJ SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, HOLDING AWJ SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de HOLDING AWJ SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de HOLDING AWJ SARL, adresse : [Adresse 2], activité : La prise de participation, la détention et la gestion d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres, immatriculé(e) au
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres, 26 novembre 2025, n° 2024J00163
- Tribunal de commerce de Chartres, 25 novembre 2025, n° 2025J00106
- Tribunal de commerce de Chartres, 20 novembre 2025, n° 2025F01587
- Tribunal de commerce de Chartres, 20 novembre 2025, n° 2025F01567
- Tribunal de commerce de Chartres, 20 novembre 2025, n° 2025F01584
- Tribunal de commerce de Chartres, 20 novembre 2025, n° 2025F01603
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.