Tribunal de commerce de Chartres, 21 mai 2025, n° 2024F01575

SUR CE, VU les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce, VU l'Article L 622-14 2°) du Code de Commerce, VU les Articles L 641-11-1 ll, L 641-12 du Code de Commerce, VU la jurisprudence visée, VU les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance n°2024JC00526 du 20/11/2024. rejetant la requête de SNC UNITED FRANCE 2021 PROPCO en demande de résiliation du bail commercial, Attendu que ladite ordonnance a été notifiée conformément au premier alinéa de l'article R.642-23 du code de commerc […] comme le prévoyait l'ordonnance n°2024J00243 ; Attendu que si la vente de gré à gré d'un bien compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge commissaire qui l'autorise, la cession de ce bien n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée et oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats ; Attendu que la société SNC UNITED FRANCE 2021 PROPCO ne soulève ni ne démontre de violation procédurale ou excès de pouvoir au soutien de sa demande ; En conséquence, le tribunal déclarera la société SNC UNITED FRANCE 2021 PROPCO irrecevable dans ses demandes ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL PJA représentée par Me [N] esqualité de liquidateur de la SARL TMIC-LIC MOBILIERS les frais qu'elle a dû exposer dans la présente instance pour faire valoir ses droits ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société SNC UNITED FRANCE 2021 PROPCO. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Après communication au Ministère Public, DECLARE la société SNC UNITED FRANCE 2021 PROPCO irrecevable dans ses demandes, CONFIRME dans son intégralité l'ordonnance du juge commissaire rendue le 20 novembre 2024 sous le numéro 2024JC00526, CONDAMNE la société SNC UNITED FRANCE 2021 PROPCO à payer à la SELARL PJA, représentée par Me [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TMIC-LC MOBILIERS (EURL), la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties du surpl