Tribunal de commerce de Chartres, 4 septembre 2025, n° 2025F00569

SUR CE, Attendu que LE DOMAINE D'[Localité 1] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, LE DOMAINE D'[Localité 1] SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de LE DOMAINE D'[Localité 1] SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de LE DOMAINE D'[Localité 1] SARL, adresse : [Adresse 2], activité : La location, la prise en pension, le tourisme équestre, les activités de buvette, restauration, ventes diverses et de façon générale toutes opérations contribuant ou facilitant la réalisation des activités ci- dessus définies., immatriculé(e) au R