Tribunal de commerce de Chartres, 4 septembre 2025, n° 2025F00567

SUR CE, Attendu que LA KAZ'A RORO SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 19.000 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, LA KAZ'A RORO SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de LA KAZ'A RORO SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de LA KAZ'A RORO SAS, adresse : [Adresse 2], activité : La vente au comptoir d'aliments et de boissons (sans vente d'alcool) à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 84