Tribunal de commerce de Chartres, 2 avril 2025, n° 2024J00055

SUR CE, A titre liminaire, le tribunal rappelle que, hormis les cas prévus par la loi, il n'a à statuer que sur les prétentions énoncées dans le dispositif et qui confèrent des droits aux parties qui les requièrent, au sens des articles 954 et 768 du code de procédure civile ; en conséquence le tribunal ne statuera pas dans le dispositif sur les demandes qui ne visent qu'à lui faire prendre acte des moyens ou arguments soulevés au soutien des véritables prétentions, ou à les lui faire approuver […] la SAS [Q] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de préjudice moral, eu égard au manque d'éléments les justifiant ; Attendu, par contre, que le comportement de la SAS U.D ENERGIE en refusant de vendre le matériel à la SA STADIUM GARAGE et en bloquant la somme versée a causé à cette dernière un préjudice économique certain, que le tribunal condamnera la SAS U.D ENERGIE à verser à la SA STADIUM GARAGE la somme de 15.300 euros dans les huit jours à compter du prononcé de la présente décision ; Attendu que le tribunal condamnera la SASU U.D ENERGIE à payer la somme de 5.000 euros à la SA STADIUM à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le tribunal déboutera la SAS [Q] de ses autres demandes, fins et conclusions ; Attendu en outre que le tribunal condamnera la SAS U.D ENERGIE à couvrir les charges engagées par la SA STADIUM GARAGE, non comprises dans les frais irrépétibles pour un montant de 1.700 euros ; Attendu que le Tribunal déboutera la SASU U.D ENERGIE de ses autres demandes, fins et prétentions ; Attendu que le tribunal condamnera la SAS U.D ENERGIE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, REÇOIT les SAS [Q] et SA STADIUM GARAGE en leurs écritures et les déclare partiellement fondées, CONSTATE le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par la SASU U.D ENERGIE à l'encontre de la SAS [Q], PRONONCE la résiliation du contrat intervenu entre la SAS [Q] et la SASU U.D ENERGIE, CONDAMNE la SASU U.D ENERGIE à verser à la SA STADIUM GARAGE la somme de 15.300 euros dans les huit jours à compter du prononcé de la présente décision, CONDAMNE la SASU U.D ENERGIE à verser à la SA STADIUM la s