Tribunal de commerce de Chartres, 30 septembre 2025, n° 2024J00106

SUR CE, Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de la SAS PROMILL à l'égard de la société DOGUS YIYECEK VE INCECEK SANAYI TICARET A.S et de lui en donner acte ; Attendu que la société DOGUS YIYECEK VE INCECEK SANAYI TICARET A.S accepte le désistement d'instance et d'action sollicité ; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00106, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS PROMILL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SAS PROMILL à l'égard de la société DOGUS YIYECEK VE INCECEK SANAYI TICARET A.S, lui en donne acte, CONSTATE que la société DOGUS YIYECEK VE INCECEK SANAYI TICARET A.S accepte le désistement sollicité, VU l'article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2024J00106 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, LAISSE les entiers dép