Tribunal de commerce de Chartres, 30 avril 2025, n° 2024J00123

SUR CE, Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que le CIC OUEST a assigné Mme [X] en tant que caution de la société MAISON [X] en date du 28/03/2024 en vue de recouvrir les sommes dues par cette dernière à la suite de son placement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Mme [X] a bénéficié d'une décision de rétablissement personnel sans […] tion à l'encontre de Mme [X] ; ATTENDU que Mme [X] a accepté le désistement du CIC OUEST ; ATTENDU qu'ainsi, aujourd'hui, en l'absence d'action du CIC OUEST en paiement contre Mme [X], celle-ci ne justifie d'aucun préjudice né et réel, de sorte que l'action en demande de dommages-intérêts est irrecevable ; ATTENDU que le tribunal déboutera Mme [X] de ses autres demandes, fins et prétentions ; ATTENDU qu'il conviendra de constater le désistement d'instance du CIC Ouest à l'égard de Mme [X] et de lui en donner acte ; ATTENDU que Mme [X] accepte le désistement d'instance sollicité ; ATTENDU qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance sous le N° de RG 2024J00123, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; ATTENDU les circonstances, chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés ; ATTENDU que Mme [X] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale en vertu d'une décision du 11/04/2024, le tribunal la déboutera de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que le tribunal condamnera Mme [X] aux dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, VU l'article 1240 du Code Civil, VU la jurisprudence de la Cour de Cassation du 04/11/2021 n°19-23.522, VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'action et d'instance du CIC OUEST à l'encontre de Mme [X] et lui en donne acte, CONSTATE que Mme [X] accepte le désistement du CIC OUEST CONSTATE l'extinction de l'instance sous le N° de RG 2024J00123, et se déclare dessaisi à compter de ce jour JUGE Mme [X] irrecevable en ses de