Tribunal de commerce de Chartres, 2 avril 2025, n° 2024J00148

SUR CE, Attendu que pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s'en reporter à leurs écritures et pièces, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article 1103 du Code Civil stipule : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Attendu que les conditions générales de vente (CGV) attachées à la facture n°9637561 de 10 914 € TTC émise le 30/09/2022 par la SAS [T] […] e la somme de 7.914 euros au titre du solde de la facture impayée du 30 septembre 2022 n°09637561, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date du jugement à intervenir, majoré de 10 points de pourcentage sur la somme de 10.914,00 euros à compter du 10 novembre 2022 et jusqu'au 31 juillet 2023 puis sur la somme de 7.914 euros à compter du 31 juillet 2023 puis sur la somme de 7.914 euros à compter du 31 juillet 2023 jusqu'au complet paiement ; et au paiement de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer, il convient de condamner la SARL [E] [F] à payer une somme de 1.500 € à la SAS [T] MATERAUX sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que la société [E] [F] succombe, elle supportera la charge des entiers dépens ; Attendu qu'il convient de rappeler que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, Vu les articles 1103 et 1604 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les Conditions Générales de Vente de la SAS [T] MATERIAUX, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTE la société [E] [F] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, CONDAMNE la société [E] [F] au paiement de la somme de 7.914 euros au titre du solde de la facture impayée du 30 septembre 2022 n°09637561, DIT que cette somme sera majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération