Tribunal de commerce de Chartres, 6 février 2025, n° 2025F00089

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Monsieur le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises d'Eure-et-Loir est certaine, liquide et exigible ; Attendu que [Y] [F] SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 26.749 € ; Attendu que [Y] [F] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [Y] [F] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [Y] [F] SAS une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [Y] [F] SAS, adresse : [Adresse 3], activité : - La conception, la réalisation et l'exploitation de produits informatiques et électroniques. - La prestation de services et de conseils, la conception, l'étude, l'analyse, l'équipement, l'installation, la ge