Tribunal de commerce de Chartres, 20 février 2025, n° 2025F00092

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de constater que la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [E] [H] se désiste de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/05/2025 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le maintien de la période d'observation de [W] [M] SAS jusqu'au 14/05/2025 et de renvoyer l'affaire à l'audience du 10/04/2025; Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, CONSTATE le désistement de la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [E] [H], administrateur judiciaire, de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, MAINTIENT la poursuite de la période d'observation de [W] [M] SAS, [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 852608819, assisté(e) de SELARL AJAssociés prise en la pers