Tribunal de commerce de Chartres, 10 septembre 2025, n° 2025F00316

MOTIVATION DU JUGEMENT Attendu que le principe de la loi est le suivant : « des sanctions qui peuvent aller jusqu'à 15 ans et qui tendent à écarter de la vie des affaires, dans le respect de la proportionnalité ». SUR CE, Sur les faits reprochés Sur l'absence volontaire de coopération avec le liquidateur et les organes de la procédure * Sur les dispositions de l'article L653-5 5° du code de Commerce : « Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obsta […] u que dès que la décision à intervenir sera passée en force de chose jugée, Monsieur le greffier de ce tribunal qui devra mentionner la teneur de la sanction au RCS conformément aux dispositions de l'article R. 123-124 1° du code de commerce, saisira Monsieur le juge commis délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 123-140 du code de commerce, les dirigeants à régulariser leur situation en procédant aux formalités modificatives sur le registre de toutes les entreprises dont ils sont dirigeants de droit ; Sur les dépens Attendu que Messieurs [R] et [E] succomberont en l'instance ; que cependant du fait de leur non comparution, la mise à leur charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC, ne permettrait pas leur recouvrement par le secrétariat de la juridiction ; que de ce fait, le tribunal dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Attendu que Messieurs [R] et [E] seront condamnés aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, CONSTATE la non comparution de Monsieur [R] [B] et de Monsieur [P] [K] bien que régulièrement cités et appelés, ni personne pour eux, PRONONCE, en application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de Commerce, à l'encontre de Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 3] à [Localité 1] [Pakistan], de nationalité Pakistanaise, demeurant [Adresse 2], une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entrepri