Tribunal de commerce de Chartres, 24 avril 2025, n° 2025F00328
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025F00328
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible certain mais qui reste à déterminer avec son actif disponible qui serait nul et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de FMMJ TRANSPORTS JULIEN SARL, adresse : [Adresse 3], activité : Transport routier de toutes marchandises y compris de matières dangereuses à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicule léger, et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières., immatriculé(e) au RCS d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.