Tribunal de commerce de Chartres, 22 mai 2025, n° 2025F00363
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025F00363
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que LEADER PUBLICITE SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 7.596 € ; Attendu que LEADER PUBLICITE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, LEADER PUBLICITE SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de LEADER PUBLICITE SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de LEADER PUBLICITE SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Agence de publicité tous medias, de marketing, d'acquisition, location de panneaux, espace publicitaire et tous supports, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 539641167, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 22/11/2025, FIXE proviso
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres, 4 septembre 2025, n° 2025F00567
- Tribunal de commerce de Chartres, 4 septembre 2025, n° 2025F00569
- Tribunal de commerce de Chartres, 4 septembre 2025, n° 2025F00577
- Tribunal de commerce de Chartres, 4 septembre 2025, n° 2025F01098
- Tribunal de commerce de Chartres, 4 septembre 2025, n° 2025F01104
- Tribunal de commerce de Chartres, 4 septembre 2025, n° 2025F00565
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.