Tribunal de commerce de Chartres, 5 juin 2025, n° 2025F00383
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 5 juin 2025
- Numéro
- 2025F00383
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [Y] [F] représentée par Maître [Y] [F], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser LA GRILLADE D'ORIENT SARL à poursuivre son activité jusqu'au 11/06/2025 à 18 heures.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de LA GRILLADE D'ORIENT SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration de toute catégorie, restaurant traditionnel, restauration rapide, grill, snack, traiteur, vente à emporter, débit de boissons. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 904394707, AUTORISE LA GRILLADE D'ORIENT SARL à poursuivre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.