Tribunal de commerce de Chartres, 5 juin 2025, n° 2025F00388

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
5 juin 2025
Numéro
2025F00388

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [K] [T], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser GARAGE DE [Localité 4] SARL à poursuivre son activité jusqu'au 13/06/2025 à 19 heures. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de GARAGE DE [Localité 4] SARL, adresse : [Adresse 3], activité : en france et à l'étranger, par toutes voies directes ou indirectes : l'achat, la vente, la fourniture, l'expédition, le gardiennage, le parking, la location sans chauffeur, le dépannage, la réparation l'entretien, la maintenance, la transformation et l'équipement de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion - et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.