Tribunal de commerce de Chartres, 15 mai 2025, n° 2025F00406

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
15 mai 2025
Numéro
2025F00406

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] COP est certaine, liquide et exigible ; Attendu que PLAISIR DES BONNES AFFAIRES DE MON C.E SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 70.000 € ; Attendu que PLAISIR DES BONNES AFFAIRES DE MON C.E SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, PLAISIR DES BONNES AFFAIRES DE MON C.E SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de PLAISIR DES BONNES AFFAIRES DE MON C.E SAS une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de PLAISIR DES BONNES AFFAIRES DE MON C.E SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Commerce de biens et services pour entreprises et particuliers, organisation d'évènements pour entreprises et particuliers (mise en relation d'un réseau d'offres de biens et ser
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.