Tribunal de commerce de Chartres, 5 juin 2025, n° 2025F00535

SUR CE, Attendu que HT28 TRANSPORT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 1.000 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, HT28 TRANSPORT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de HT28 TRANSPORT SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de HT28 TRANSPORT SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Activités de transport public de marchandises de moins de 3,5 tonnes pour le compte d'autrui ; transport routier de fret de proximité, messagerie et express, transport. immatriculé(e) au RCS de [Loc