Tribunal de commerce de Chartres, 12 novembre 2025, n° 2025F01410

III- MOTIFS DU JUGEMENT Que l'entreprise de Monsieur [X] [O] est en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 06/12/2025, Qu'un plan de cession constitue pour le personnel et les créanciers une solution favorable, Que le Tribunal a été saisi d'une unique offre de reprise émanant de la SARL CAFE DU SOLEIL Que l'offre présentée satisfait aux exigences du Code de Commerce, en ce qu'elle permet le maintien de l'activité et de désintéresser une partie des créanciers, Que, pour toutes les raisons évoquées ci-avant, le Tribunal retiendra donc l'offre présentée par la SARL CFAE DU SOLEIL telle que présentée dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire et précisée à l'audience du 6 novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Le Juge-Commissaire entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Le Représentant des salariés entendu, Le dirigeant entendu, Les co-contractants convoqués, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et les offres déposées ; Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce, le plan de cession totale des actifs corporels et incorporels de l'entreprise de Monsieur [X] [O], dont le siège social est [Adresse 4], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 482738051, et de Madame [O] [T] n