Tribunal de commerce de Chartres, 29 août 2025, n° 2025F00931

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que Maître [L] [X], ès qualités, indique au tribunal que la société a généré un nouveau passif sur la période ouverte depuis le redressement judiciaire de 100.000 € par mois environ sur la période e […] e du dirigeant pour laquelle le parquet a émis un avis défavorable de sorte qu'à ce jour il n'y a aucune offre de reprise qui puissent être envisagée ; Attendu que Maître [K] [M] sollicite une période de poursuite d'activité pour pouvoir arrêter l'activité et sécuriser l'outil ; Attendu que le dirigeant indique à l'audience comprendre que la situation financière du GROUPE ECOVALO ne permet pas une poursuite de la période d'observation et que le projet de reprise par une société extérieure n'est pas à ce jour formalisé ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [K] [M], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser TRANS ECO 92 SAS à poursuivre son activité jusqu'au 05/09/2025 à 18 heures, et maintenir en fonction la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [L] [X], en qualité d'administrateur judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de TRANS ECO 92, adresse : [Adresse 2], activité : Le transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport routier de marchandises. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro de SIREN 912 869 013, AUTORISE TRANS ECO 92 SAS à poursuivre son activité jusqu'au 05/09/2025 à 18 heures, MET fin à la période d'observation, MAINT