Tribunal de commerce de Chartres, 29 janvier 2026, n° 2025F01767

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
29 janvier 2026
Numéro
2025F01767

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [I] [S], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de ORV SARL , adresse : [Adresse 1], activité : L'exploitation de toutes activités tirées du transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises, l'activité de commissionnaire de transport. L'exploitation de tous fonds d'entretien et de réparations mécaniques, de carrosserie, peinture, l'activité d'achat-vente de véhicu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.