Tribunal de commerce de Chartres, 25 mars 2025, n° 2025J00005

SUR CE, Attendu que la SAS APTIV HOLDINGS FRANCE ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SAS RICOH FRANCE à l'égard de la SAS APTIV HOLDINGS FRANCE et de lui en donner acte ; Attendu que la SAS APTIV HOLDINGS FRANCE, non comparante, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025J00005, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS RICOH FRANCE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputée contradictoire, CONSTATE la non comparution de la SAS APTIV HOLDINGS FRANCE bien que régulièrement assignée et appelée ni personne pour elle, CONSTATE le désistement d'instance de la SAS RICOH FRANCE à l'égard de la SAS APTIV HOLDINGS FRANCE, lui en donne acte, VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025J00005 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, LAISSE les entiers dépens à la charge de SAS RICOH FRANCE. Lesdits dépens afféren