Tribunal de commerce de Brest, 18 juillet 2025, n° 2022000096

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: AFFAIRE COURANTE
Date: 18 juillet 2025
Numéro: 2022000096

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du 18 JUILLET 2025 Les sociétés demanderesses ont attrait par assignations devant le tribunal de céans, la société MMA IARD aux fins d'indemnisation de leurs pertes d'exploitation subies à la suite des mesures administratives prises pour lutter contre l'épidémie de Covid 19. Le tribunal de commerce de Brest a prononcé par jugements le 28 avril 2023 la jonction des instances, a rejeté l'exception d'indivisibilité des instances, l'exception de connexité, de sursis à statuer et de dommages et intérêts formées par la société MMA. Suivant conclusions de Maître BEZEAU du 22 avril 2025 reprises à l'audience de ce jour, Maître [S] [B] expose que les sociétés AVEL BREIZH, EvaB2, G

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.