Tribunal de commerce de Brest, 24 octobre 2025, n° 2024001966

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: EVOCATION
Date: 24 octobre 2025
Numéro: 2024001966

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du 24/10 0/2025 Redevances de greffe 66,13 € T.T.C. DONT TVA 11,02 € Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions reprises à l'audience de ce jour, Maître CAHOURS Mélanie expose que Société ISOPLAF (SARL) se désiste de l'instance et de l'action. Suivant conclusions du 23 octobre 2025, Maître VIAUD a écrit au tribunal que la SOCIETE BRETONNE D'HOTELLERIE accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste de ses demandes reconventionnelles. Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action des parties. Renvoie les parties à leurs accords concernant la charge des dépens. Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à com

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.