Tribunal de commerce de Brest, 24 janvier 2025, n° 2022000523

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: EVOCATION
Date: 24 janvier 2025
Numéro: 2022000523

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/01/2025 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Maître [W] reprenant les conclusions de Maître [L] expose qu'une issue amiable est intervenue et sollicite du tribunal qu'il constate que la Société CAFPI se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre de M. [Q]. Et Maître [I] reprenant ses conclusions déclare que M. [Q] [T] accepte le désistement. Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la société CAFPI, accepté par M. [Q]. Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais. Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour. Prononcé à l'audience du Tribunal de Co

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.