Tribunal de commerce de Brest, 21 novembre 2025, n° 2025003106
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Brest
- Chambre ou formation
- EVOCATION
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2025003106
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Débats à l'audience du 21/11/2025 Redevances de greffe 99,59 € T.T.C. DONT TVA 16,61 € Vu les articles 394 suivants du code de procédure civile, Par courrier adressé au tribunal le 20 novembre 2025, Maître [L] expose que les parties viennent de formaliser un accord mettant un terme au litige et que la BANQUE CIC OUEST se désiste de l'instance. Le Tribunal constate le désistement d'instance de la partie demanderesse. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et frais. Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 21/11/2025. Le greffier, Le président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Brest, 13 février 2026, n° 2025001922
- Tribunal de commerce de Brest, 13 février 2026, n° 2025003973
- Tribunal de commerce de Brest, 13 février 2026, n° 2024002967
- Tribunal de commerce de Brest, 13 février 2026, n° 2023002504
- Tribunal de commerce de Brest, 13 février 2026, n° 2025004223
- Tribunal de commerce de Brest, 13 février 2026, n° 2025003620
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.