Tribunal de commerce de Brest, 18 avril 2025, n° 2024000117

DISCUSSION : La société ENEDIS indique qu'elle a alimenté la société A&T OUEST au mauvais tarif de consommation du 15 septembre 2020 au 29 juillet 2021. Elle a adressé une facture de régularisation comportant des lignes de régularisation sur la compensation énergie, l'acheminement heures creuses et l'abonnement. Elle indique être chargée de la distribution d'énergie et du comptage. Elle fait référence aux articles L.134-1 et L134-2 du code de l'énergie et à une délibération en date du 18 novembr […] ensation. Le tribunal constate que l'abonnement électricité EDF au 13/07/2021 est de 32.50 € plus abonnement suivi de facture 23.56 € soit un coût global de 54,06 € et que l'abonnement électricité au 13/08/2021 est de 38.07 € et inclus le E service (espace-client, bilan annuel). Cet abonnement est donc moins cher, ce qui est logique compte tenu des puissances souscrites et donc la société A&T OUEST devrait bénéficier d'une réduction et non d'une majoration du coût d'abonnement. La société ENEDIS échoue dans la démonstration du préjudice qu'elle aurait subi et de l'enrichissement sans cause de la société A&T OUEST. Pour l'ensemble de ces raisons le tribunal déboutera la société ENEDIS de sa demande Sur les dépens : La société ENEDIS succombant en ses demandes sera condamnée aux entiers dépens Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société A&T OUEST ayant dû engager des frais au titre de la présente procédure et la société ENEDIS succombant en ses demandes, cette dernière sera condamnée à verser à la société A&T OUEST la somme de 2 500 e au titre du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement en dernier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'issue du débat, après avoir délibéré conformément à la loi, * Déboute la société ENEDIS de ses demandes. * Condamne la société ENEDIS à verser la somme de 2 500 € à la société AMENAGEMENTS ET TERRITOIRES OUEST GEOMETRE EXPERT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne la société ENEDIS aux entiers dépens. * Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 66.13 € TTC. Le greffier Béatrice APPERE-BONDER Le président.