Tribunal de commerce de Brest, 16 janvier 2026, n° 2025004211

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: AFFAIRE COURANTE
Date: 16 janvier 2026
Numéro: 2025004211

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/01/2026 REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % Vu le présent appel en cause de Me [J] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES La société d'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Rodez en date du 09 juillet 2024. Dans le cadre de la déclaration de créance de la société BIO METHA au passif de la société DIVA PLASTIQUES, le juge-commissaire a invité la société BIO METHA à saisir la juridiction compétente. Le tribunal de céans est déjà saisi de l'instance au fond. En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonn

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.