Tribunal de commerce de Brest, 16 mai 2025, n° 2024000551

DISCUSSION : Sur la nature contractuelle de l'obligation de la banque : La société JLC INVESTISSEMENTS soutient que, compte tenu des diverses correspondances échangées entre elle et la banque, de la souscription par ses soins d'un placement à terme d'un montant de 45 000 euros, placement qui lui avait été réclamé en contrepartie de la délivrance de la caution, et du fait que la banque a effectivement délivré ladite caution, bien que hors du délai imparti, il y a bien eu formation d'un contrat en […] un choix librement consenti. Le tribunal dit que la banque CIC Ouest n'a commis aucune faute ni manquement caractérisé à l'égard de la société JLC INVESTISSEMENTS et que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'un préjudice indemnisable, ni d'un lien de causalité certain et direct entre la faute alléguée et le préjudice invoqué. En conséquence, le tribunal déboutera la société JLC INVESTISSEMENTS de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile La société JLC INVESTISSEMENTS succombant sera condamnée aux dépens. La banque CIC OUEST a exposé des frais pour obtenir la défense de ses intérêts. Elle sollicite du tribunal la condamnation de la société JLC INVESTISSEMENTS au paiement d'une somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société JLC INVESTISSEMENTS succombant, le tribunal fera droit à la banque CIC OUEST et condamnera la société JLC INVESTISSEMENTS à verser à la banque CIC OUEST la somme réduite à 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date communiquée à l'audience, après avoir délibéré conformément à la loi, * Déboute la société JLC INVESTISSEMENTS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * Condamne la société JLC INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 5 000 € à la BANQUE CIC Ouest au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne la société JLC INVESTISSEMENTS aux entiers dépens. * Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 69.59 € TTC. Le greffier Béatrice APPERE-BONDER Le président.