Tribunal de commerce de Brest, 26 septembre 2025, n° 2024001004

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: EVOCATION
Date: 26 septembre 2025
Numéro: 2024001004

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du 26/09 0/2025 Redevances de greffe 109,74 € T.T.C. DONT TVA 18,30 € Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Suivant conclusions du 22 septembre 2025, Maître [B] [Y] expose que M. [P] [K] et Mme [P] [J] se désistent de l'instance de l'action. Et Maître [R] [I] déclare que la société FIDARVOR AUDIT et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES acceptent le désistement. Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse. Renvoie les parties à leur accord sur le sort des dépens et des frais irrépétibles. Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Prononcé à

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.