Tribunal de commerce de Brest, 21 février 2025, n° 2024001042

DISCUSSION : Sur les cautionnements de M. [Q] [V] : M. [Q] [V] soutient que la SOCIETE GENERALE ne peut demander le paiement de 23 620,09 euros au titre de sa garantie personnelle pour le prêt souscrit par la société BETER'S PIZZADIAS alors qu'elle verse aux débats une pièce n°3 qui est un engagement de cautionnement limité à 6 500 euros. De plus, M. [Q] [V] affirme que cet acte de cautionnement étant daté du 8 alors que le contrat de prêt est signé en date du 19 novembre 2021 n'est donc pas val […] mise en demeure. Le tribunal fera droit à la demande de M. [K] [P], acceptée par la SOCIETE GENERALE de réduire les intérêts contractuels de la créance de 23 620,09 euros aux intérêts au taux légal, et lui accordera un délai de paiement de 24 mois pour le paiement de l'acte de caution de 19 500 euros la première échéance intervenant un mois après signification de ce jugement, étant rappelé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la SOCIETE GENERALE serait en droit d'exiger de M. [K] [P] le paiement de la totalité des sommes restant à devoir, passé un délai d'un mois de mise en demeure resté infructueux. Sur les dépens : M [Q] [V] et [K] [P], succombant, seront condamnés solidairement aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure : Le tribunal retient que pour faire valoir ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner solidairement M [Q] [V] et [K] [P] à lui payer la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'issue des débats, après avoir délibéré conformément à la loi, * Condamne solidairement Monsieur [Q] [V] et Monsieur [K] [P] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 23 620,09€ outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de leur cautionnement de 19 500 euros chacun, au titre du prêt. * Condamne solidairement Monsieur [Q] [V] et Monsieur [K] [P] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 4 825,73€ outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 oc