Tribunal de commerce de Brest, 7 février 2025, n° 2024001476

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: EVOCATION
Date: 7 février 2025
Numéro: 2024001476

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du ( 07/02/2025 Redevances de greffe 85 5,22 € T.T.C. DONT TVA 14,20 € Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, A l'audience de ce jour, Maître FLOC'H Christelle - LEXOMNIA expose que la dette est soldée et que la Banque CIC Ouest se désiste de l'instance et d'action. Et Maître LE BOT-LEMAITRE Laëtitia déclare que Mme [E] et M. [E] acceptent le désistement, Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse, Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais. Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Prononcé à l'audience du Tribunal

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.