Tribunal de commerce de Brest, 21 février 2025, n° 2024001478

DISCUSSION : Sur le contradictoire : Le GROUPE [B] a été assigné par acte de commissaire de justice pour l'audience 14 juin 2024. A cette audience le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal a ordonné un renvoi avec convocation par le greffe. En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire. Sur la demande de règlement de Monsieur [H] : En application de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparait pas il […] de la résistance abusive considère que cette demande supplémentaire de condamnation sous astreinte à défaut de paiement dans le délai d'un mois est surabondante et non fondée. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire s'applique au présent jugement, le GROUPE [B] devra s'exécuter même en cas d'appel. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, Le tribunal de commerce condamnera le GROUPE [B] au paiement les entiers dépens. L'article 700 du code de procédure civile dispose que le tribunal de commerce condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. A ce titre, Monsieur [H] demande au tribunal de commerce de condamner le GROUPE [B] à lui payer la somme de 4 000 euros. Le tribunal de commerce condamnera le GROUPE [B] au paiement à Monsieur [H] de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal de commerce statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date communiquée à l'issue du débat, après avoir délibéré conformément à la loi, * Condamne la société GROUPE [B] à régler les sommes restant dues à Monsieur [F] [H], soit une somme de 18 785.15 euros, * Juge que les intérêts légaux à régler par la société GROUPE [B] sur la créance s'appliquent à compter du 14 mars 2024. * Condamne la société GROUPE [B] à un montant de 4 000 euros au titre de dommages et intérêts. * Condamne la société GROUPE [B] à verser à Monsieur [F] [H] un montant de 4 000 euros au titre de la résistance abusive. *