Tribunal de commerce de Brest, 18 juillet 2025, n° 2022001742

DISCUSSION : Sur le désistement d'instance et d'action de la société SMART PROSPECTIVE à l'encontre des sociétés PITAYA APPROLOG et PITAYA DEVELOPPEMENT : La société SMART PROSPECTIVE se désistant de ses demandes à l'encontre des sociétés PITAYA APPROLOG et PITAYA DEVELOPPEMENT et ces dernières acceptant ce désistement, Le tribunal constatera ces désistements, chacune des parties conservant ses frais et dépens. Sur la compétence du tribunal de commerce de BREST : Sur les pratiques restrictives d […] VE à l'encontre des sociétés PITAYA APPROLOG et PITAYA DEVELOPPEMENT, et du maintien des appels en garanties de la société GK INVEST à l'encontre des sociétés PITAYA ainsi que celui de la société PITAYA APPROLOG à l'encontre de la société ENA GROUP ; Compte tenu de l'ancienneté du dossier et afin d'éviter les délais inhérents aux renvois d'une juridiction à l'autre, ainsi que de la connexité des demandes, des liens capitalistiques et juridiques au moment des faits entre les sociétés GK INVEST, PITAYA APPROLOG, PITAYA DEVELOPPEMENT et ENA GROUP, Le tribunal de commerce de BREST se dessaisira de l'entier dossier et ordonnera le renvoi de toute l'affaire devant le tribunal de commerce de BORDEAUX. Sur les dépens : La société SMART PROSPECTIVE succombant en ses demandes sur la compétence sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le tribunal de commerce de BREST se dessaisissant de l'entier dossier, il est de bonne justice qu'il appartienne à la juridiction de renvoi de statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'issue du débat, après avoir délibéré conformément à la loi, * Prononce le désistement d'instance et d'action de la société SMART PROSPECTIVE à l'encontre de la société PITAYA DEVELOPPEMENT. * Prend acte du désistement par la société PITAYA DEVELOPPEMENT de ses demandes à l'encontre de la société SMART PROSPECTIVE. * Dit ce désistement parfait. * Prononce le désistement d'instance et d'action de la société SMART PROSPECTIVE à l'encontre de la société PITAYA APPROLOG. * Prend acte du désistement par la société PITAYA APPROLOG de ses deman