Tribunal de commerce de Brest, 16 mai 2025, n° 2024001541

DISCUSSION : Sur l'irrecevabilité de l'opposition La société MOSER VERTRIEBS GmbH soutient que l'opposition, reçue au greffe le 26 février 2024, est irrecevable car postérieure au délai d'un mois imparti à compter de la signification. Le tribunal constate que la signification à personne est intervenue le 24 janvier 2024, que le courrier d'opposition de la société AN ATANT est daté du vendredi 23 février 2024, et qu'il a été réceptionné par le greffe le lundi 26 février 2024. Qu'il est de jurispr […] ements reçus. En outre, la société AN ATANT ne produit aucun relevé de compte émanant de sa propre comptabilité à la date considérée, et les libellés des virements qu'elle invoque ne mentionnent aucun numéro de facture ou de pièce justificative. En conséquence, le tribunal condamnera la société AN ATANT à payer à la société MOSER VERTRIEBS GmbH la somme de 3.182,15 € en principal, somme à majorer des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023. Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : La société AN ATANT succombant sera condamnée aux dépens. La société MOSER VERTRIEBS GmbH a exposé des frais pour obtenir la défense de ses intérêts. Elle sollicite du tribunal la condamnation de la société AN ATANT au paiement d'une somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société AN ATANT succombant, le tribunal fera droit à la société MOSER VERTRIEBS GmbH et condamnera la société AN ATANT à verser à la société MOSER VERTRIEBS GmbH 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant, par jugement en dernier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date communiquée à l'audience, après avoir délibéré conformément à la loi, * En la forme reçoit l'opposition de la société AN ATANT. * Au fond, l'en déboute. * Substitue le présent jugement à l'ordonnance d'injonction de payer du 28 décembre 2023 (R.G. 2023000557) * Condamne la société AN ATANT à payer à la société MOSER VERTRIEBS GmbH la somme de 3.182,15 € en principal, somme à majorer des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023. * Condamne la société AN ATANT au paiement de la somme de 1 200 € à la société MOSER VERTRIEBS GmbH au titre de